CCG

Lyra Schweiz GmbH Conditions Commerciales Générales CCG / Contrat de vente

1. DÉFINITIONS

« Salarié(e) » :   

Toute personne en relation de travail avec votre entreprise ou dont le contrat de travail n’est pas résilié depuis plus de 3 mois.

« Membre directs de la famille » :

Les membres directs de la famille sont des personnes qui vivent avec le salarié dans le même foyer (par ex. conjoints, partenaires, frères/sœurs, parents, etc.).

« Prestations de services » :

Les prestations de services sont tous les services fournis par Lyra à votre entreprise.

2. PRESTATIONS DE SERVICES DEVANT ÊTRE FOURNIES PAR LYRA

Lyra s’engage à fournir les prestations de services suivantes à votre entreprise :

2.1.         Services de consultation pour les salariés et leurs proches vivant dans le même foyer :

2.1.1.      Services téléphoniques

2.1.2.      Séances de consulation individuelle en face-à-face avec un psychologue

2.1.3.      Présentation

2.1.4.      Remontées vers la direction

 

2.1.1.      Services téléphoniques

Le Programme d’Aide aux Employés (Employee Assistance Program EAP) de Lyra est à la disposition de tous les salariés et de leurs familles qui vivent dans le même foyer. Il offre 24 heures sur 24 un accès direct, illimité et confidentiel à des conseils téléphoniques gratuits sur des sujets émotionnels, ainsi qu’à des questions pratiques et juridiques qui sont étudiées et traitées pendant les heures de bureau. Les appels sont reçus par des conseillers professionnels et expérimentés qui étudient soigneusement les besoins des personnes appelantes pour leur apporter le soutien nécessaire.

Le centre d’assistance de Lyra est disponible en 24/7/365. Les appels sont reçus en français, allemand, italien et anglais au numéro 0800 correspondant (numéro gratuit*).

Les consultations sur les thèmes de nature morale et psychologique peuvent se dérouler directement avec le psychologue qui prend l’appel. Les questions relatives aux questions pratiques et juridiques sont transmises à nos juristes qualifiés. Souvent, les entretiens de consultation résultent d’une simple demande d’informations.

*Attention : certains opérateurs de téléphonie mobile appliquent des frais d’utilisation réseau aux numéros 0800. Chez certains opérateurs de téléphonie mobile, il est possible qu’en fonction du contrat d’abonnement, aucun numéro 0800 ne puisse être composé. Lyra ne peut pas influencer ces fournisseurs ou leurs contrats d’abonnement. Dans ces cas, Lyra peut être jointe 24 heures sur 24 via le numéro international. Pour réduire au minimum les coûts de l’appelant, Lyra se fera un plaisir de rappeler.

Modalités du conseil téléphonique pour les situations émotionnelles/psychologiques

  • Si un entretien personnel est souhaité, il peut se dérouler directement avec le psychologue qui prend l’appel. Il n’y a ainsi pas de retard de prise en charge pour l’appelant. De cette manière, on s’assure également qu’un collaborateur en crise ou à qui il a fallu du courage pour appeler ne doive pas être relayé vers quelqu’un d’autre avant qu’un expert s’occupe de sa situation.
  • Tous les appels sont reçus par des psychologues diplômés et expérimentés. Ceux-ci ont en outre des connaissances approfondies dans différents domaines comme le travail de deuil, les questions de dette, l’anxiété, le stress, les problèmes de performance, le burnout, le harcèlement, les conflits familiaux et relationnels, le divorce ou le manque de confiance en soi/d’estime personnelle. Ils aident les collaborateurs à analyser leurs préoccupations et à développer des solutions concrètes.
  • Il existe des protocoles professionnels et éprouvés pour assurer la surveillance et la prise en charge active des situations à risque. En fonction de la situation initiale et de la gravité du cas, des systèmes de veille et des dispositifs correspondants sont mis en place.
  • Les conseillers téléphoniques peuvent également offrir à l’appelant des séances de consultation individuelle en face-à-face avec un psychothérapeute reconnu par la Fédération si cela est indiqué.

Questions juridiques et de vie pratique

  • Les conseillers spécialisés de Lyra sont des juristes et des avocats compétents en matière de recueil de l’information.
  • Selon l’expérience de Lyra, des informations spécialisées et utiles sont inestimables pour les collaborateurs qui doivent s’occuper de diverses questions professionnelles et personnelles. Les problèmes financiers, les questions juridiques, les questions liées aux consommateurs, des préoccupations comme le déménagement, la recherche d’un logement, la restructuration, ou les événements personnels tels qu’un décès ou la perte d’un emploi débordent inévitablement sur le monde du travail et affectent l’efficacité et la productivité.
  • Ces conseillers spécialisés de Lyra ont en outre reçu une formation en psychologie. Ce sont des auditeurs attentifs, sensibles et sans parti pris. Vous savez que derrière une demande objective se cache souvent un besoin émotionnel que le collaborateur souhaite évoquer. La liberté de parler et d’exprimer des sentiments tels que la frustration, la colère, l’excitation, la douleur ou la perte permet à la personne concernée de se calmer et de trouver des solutions constructives.
  • Lyra dispose de bases de données, de brochures et d’ouvrages de référence et peut recourir à des spécialistes dans les domaines du droit, des finances, des assurances et des questions médicales.
  • Des informations sont disponibles sur les points suivants :
DroitLogementAssurances
Testament/héritageFinancesQuestions familiales
ImpôtsDettesÉducation
Prestations socialesProblématiques personnellesDroits des consommateurs

Assistance aux cadres / RH (Managerial Consultancy)

Le Programme d’Aide aux Employés (EAP) sert également de coach aux supérieurs et responsables RH dans les situations complexes de direction, les modifications organisationnelles, les conflits ou la gestion d’événements difficiles comme le harcèlement moral et sexuel, la violence, les accidents graves, les situations de crises, les catastrophes naturelles.

Bien que le collaborateur s’adresse généralement à Lyra de sa propre initiative, il est possible que la direction, un encadrant ou un service de santé oriente un collaborateur vers Lyra à titre de mesure efficace et bienveillante, et ce dans l’objectif de rétablir les capacités d’un collaborateur.

Il existe trois types de mise en relation avec Lyra :

(i)    L’appel direct du collaborateur, qui est le plus répandue.

(ii)   L’orientation informelle par le supérieur ou les RH : ces derniers encouragent les collaborateurs à utiliser les services EAP de Lyra, la performance du collaborateur n’est pas remise en question.

(iii)  L’orientation formelle : les supérieurs recommandent l’utilisation de l’EAP de Lyra car la performance est affectée.

Toutefois, la décision de prendre contact avec Lyra reste finalement du ressort du collaborateur. Il est toujours volontaire. Dans le cas d’un envoi formel, la partie qui oriente un collaborateur vers Lyra reçoit en retour uniquement une information lui indiquant si le collaborateur a contacté Lyra ou non.

2.1.2.    Séances de consultation individuelles en face-à-face

En cas de problèmes émotionnels plus complexes, les appelants ont la possibilité de demander des réunions conseil personnalisées sous forme de clarification, de résolution, de conseil en cas de crise ou de thérapie à court terme (jusqu’à 8 sessions maximum). Celles-ci se déroulent chez des psychothérapeutes reconnus par l’État proches du lieu de travail. Sur demande, ces réunions peuvent également être réalisées par téléphone.

Qualifications du réseau de conseillers Lyra

  • Lyra dispose de son propre réseau de conseillers multilingues en Suisse. Les critères de sélection des conseillers sont exigeants. Lyra collabore exclusivement avec des psychologues agréés qui détiennent une formation complémentaire psychothérapeutique, théorique et pratique, selon les directives PSL internationales, qui sont membres d’une association professionnelle de psychologie/ psychothérapie reconnue en Suisse et plusieurs années d’expérience professionnelle.
  • Les conseillers de Lyra ont de l’expérience dans différentes disciplines et peuvent apporter une aide dans des domaines tels que les relations, la dépendance à l’alcool ou à la drogue, le deuil, les dettes ou traumatismes.
  • Tous les conseillers doivent organiser eux-mêmes leur propre supervision conformément aux dispositions des associations professionnelles et souscrire des assurances sur les risques. Ils travaillent dans leurs propres cabinets, lesquels sont visités par Lyra avant d’être intégrés au réseau.
  • Lors de l’attribution d’un conseiller, Lyra tient compte autant que possible des préférences du collaborateur, par ex. quant à l’âge, au sexe, au contexte culturel, à l’expérience et la bonne disponibilité.
  • Conformément aux directives de Lyra, ces conseillers sont disponibles à proximité de chaque site d’entreprise. Lyra investit pour cette raison beaucoup de temps et d’efforts dans le développement et l’accompagnement de ce réseau professionnel de conseillers.

2.1.3.      Implémentation

Selon l’expérience de Lyra, la présentation et la communication aux collaborateurs font partie des éléments les plus importants du Programme d’Aide aux Employés (EAP). Elles déterminent le degré d’acceptation et d’enthousiasme des collaborateurs vis-à-vis du service. Lyra met tout en œuvre pour que la présentation soit couronnée de succès pour l’entreprise.

Sur la base d’une expérience de plusieurs années, Lyra recommande de procéder à la présentation par les mesures suivantes :

  • Envoi d’une lettre d’information / d’e-mails aux collaborateurs (le document modèle peut être mis à disposition par Lyra).
  • Affichage des posters dans les coins café, les vestiaires ou sur des panneaux d’affichage ; les affiches avec des motifs changeants sont expédiées 5 fois par an aux responsables EAP au sein de votre entreprise.
  • Publication de la vidéo d’explication EAP sur votre site Intranet : le film est disponible en français, allemand, italien et anglais et sera mis gratuitement à votre disposition.
  • Présentation d’introduction par Lyra via webinaire ou sur place pour les collaborateurs (la présentation y compris l’éventuelle réponse aux questions dure en règle générale 30 minutes). L’introduction sur place n’est pas incluse dans le pack de services en ligne EAP Pure, mais elle peut être achetée.
  • Distribution de brochures d’information quadrichromes à tous les collaborateurs. Les dépliants imprimés ne sont pas inclus dans le pack de services en ligne EAP Pure, mais ils peuvent être achetés.

Lyra se permet d’ajouter les coordonnées du client à la liste de distribution de la « lettre d’information pour les managers » (Manager Newsletter). Nous recommandons que celle-ci soit ensuite transmise en interne à l’ensemble des managers afin qu’ils puissent s’inscrire de manière autonome.

2.1.4.      Statistiques d’utilisation et rapports

Lyra fournit à votre entreprise les informations suivantes en format Excel, chaque année à la fin d’une période contractuelle :

  • Le nombre de collaborateurs et de membres de la famille qui ont contacté Lyra
  • Les services utilisés
  • Les thèmes des demandes, divisés en thèmes privés et liés au travail

3. OBLIGATIONS DE LYRA

Lyra fournit ses services en toute bonne foi en tant que mandataire de votre entreprise et fait preuve du soin de rigueur. Elle préserve les intérêts légitimes de votre entreprise en toute confiance.

4. OBLIGATIONS DE VOTRE ENTREPRISE

4.1.      Votre entreprise s’engage à verser la rémunération conformément au point 5.

4.2.      Votre entreprise s’engage également à fournir à Lyra toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles (cf. le point 2.2.3 ci-dessus).

5. RÉMUNÉRATION

Pour les services de conseil à fournir par Lyra aux salariés et aux membres de leurs familles conformément au point 2.1., votre entreprise verse un montant annuel qui dépend du nombre de collaborateurs et du produit choisi (EAP Pure All ou EAP Pure Budget).

Nombre de collaborateurs1 – 49 COLL
(Coûts par collaborateur/année en CHF, TVA en sus)
50 – 99 COLL
(Coûts par collaborateur/année en CHF, TVA en sus)
100 – 249 COLL
(Coûts par collaborateur/année en CHF, TVA en sus)
250 – 499 COLL
(Coûts par collaborateur/année en CHF, TVA en sus)
EAP Pure All
(y compris les conseils relatifs aux problématiques de la vie pratique et de nature juridique)
CHF 117CHF 107CHF 76CHF 68
EAP Pure Budget
(sans les conseils relatifs aux problématiques de la vie pratique et de nature juridique)
CHF 85CHF 75CHF 43CHF 33
Introduction des collaborateurs par wébinaireCHF 350CHF 350CHF 350CHF 350
Introduction des collaborateurs sur place
(Prix pour une demi-journée, plus frais de voyage)
CHF 750CHF 750CHF 750CHF 750
Dépliants imprimés quadrichromes pour les collaborateurs
(Prix par dépliant)
CHF 3CHF 3CHF 3CHF 3

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1.         Le paiement des services de conseil conformément au point 2.1. par votre entreprise se fait directement dans la boutique en ligne par PayPal ou, en cas de « règlement d’avance », dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Le contrat débute le 1er jour du mois suivant la réception du paiement.

6.2.        Si les factures doivent impérativement être établies dans des outils tels qu’Ariba, Coupa, Tradeshift, etc., les coûts (frais d’utilisation) et les dépenses qui en découlent sont facturés séparément et en sus.

6.3.         Votre entreprise communique une modification éventuelle du nombre de collaborateurs à Lyra un mois avant la fin de la facture annuelle.

7. OBSERVATION DU SECRET

7.1.        Lyra fournit ses services sous réserve de traiter tous les contacts des salariés et des membres de leurs familles avec Lyra de manière strictement confidentielle et conforme à l’éthique et à la déontologie professionnelles. Les informations susceptibles d’identifier une personne particulière ne sont transmises à votre entreprise ou à d’autres tiers qu’avec le consentement écrit préalable exprès de la personne ou en cas de situation dangereuse grave pour votre entreprise ou votre personnel. En cas de situation dangereuse grave, Lyra s’engage à ne communiquer que les informations absolument nécessaires. La décision de transmettre une information absolument nécessaire est prise par Lyra sur recommandation d’un « Senior Clinician » selon des règles de procédure cliniques claires qui seront communiquées à l’avance à la personne concernée.

7.2.         Les deux parties s’engagent mutuellement, aussi bien pendant le contrat qu’après la fin de ce dernier, à observer le secret sur tous les secrets commerciaux, informations confidentielles et données qu’elles ont reçus pendant la durée du contrat.

8. ASSURANCE

8.1.        Lyra s’engage à conclure à se frais une assurance responsabilité civile d’un montant de CHF 10 000 000.- pour couvrir les éventuels dommages que Lyra pourrait infliger à votre entreprise dans l’exercice de ses obligations au titre du présent contrat.

9. RESPONSABILITÉ

9.1.        Lyra est responsable de l’exécution fidèle et soignée des services qui lui ont été confiés. Lyra refuse toutefois expressément de garantir le succès d’une prestation service concernant la fluctuation des salariés, la maladie et l’absentéisme, la productivité et d’autres problématiques organisationnelles.

9.2.       Lyra est responsable des dommages causés à votre entreprise dans la fourniture des services. Les dommages indirects et les dommages consécutifs sont exclus.

10. DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1.       Les droits d’auteur et autres droits immatériels ainsi que tout savoir-faire lié à la conception ou aux supports de Lyra appartiennent à Lyra.

10.2.       Votre entreprise est autorisée à utiliser – exclusivement en interne – le nom de marque « Lyra » ou d’autres documents de Lyra. Votre entreprise s’engage à respecter le droit de marque de Lyra et à obtenir au préalable le consentement écrit de Lyra lors de l’utilisation publique de la marque. L’utilisation de la marque ou même seulement du nom de votre entreprise comme référence ou à d’autres fins de marketing est autorisée par Lyra uniquement si l’utilisation a été préalablement approuvée par votre entreprise.

Cette obligation existe tant pendant l’accord contractuel qu’après la fin du contrat.

11. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION

Les deux parties s’engagent mutuellement à prendre connaissance et à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, depuis le 25 mai 2018, le RGPD. Les détails concernant les mesures techniques et organisationnelles relatives à la protection des données figurent dans les annexes 1 et 2.

12. FORCE MAJEURE

12.1.       Tous les cas de force majeure dégagent, pendant la durée de la perturbation et selon l’ampleur de leurs effets, chacune des parties de ses obligations découlant du présent contrat.

12.2.       La partie concernée informe immédiatement l’autre partie qu’elle est empêchée de fournir ses services en raison d’un cas de force majeure et lui indique la date approximative à partir de laquelle la fourniture de la prestation sera de nouveau possible.

12.3.       Si un cas de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties est en droit de résilier l’accord en respectant un préavis de deux semaines.

13. COMMENCEMENT ET FIN DU CONTRAT

13.1.       Le contrat entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de réception du paiement. Il est conclu pour une durée indéterminée, la facturation est annuelle. Le contrat peut être résilié pour la fin d’une année contractuelle moyennant un préavis de 6 mois.

Si le contrat n’est pas reconduit, votre entreprise s’engage à informer les collaborateurs de la fin de la fourniture du service et à leur donner instruction de ne plus passer d’appels.

Si toutefois des collaborateurs/membres de la famille devaient se signaler, leurs demandes d’assistance seront rejetées par Lyra. Lyra ne fournit plus de conseils après la fin du contrat. En cas d’appels répétés à la fin du contrat par des collaborateurs ou des membres de leurs familles, Lyra se réserve le droit de facturer ses dépenses (temps, frais de téléphone).

13.2.       Chaque partie est autorisée à résilier immédiatement le contrat par écrit si dans le cas où :

  • une partie se rend coupable d’une violation grave du contrat et ne remédie pas à l’état non conforme au contrat dans un délai de 30 jours après réception d’une demande écrite de l’autre partie l’enjoignant de supprimer l’état contraire au contrat.
  • une partie fait l’objet d’une procédure de faillite ou cette partie fait l’objet d’une liquidation.
  • la poursuite de la relation contractuelle est devenue objectivement intolérable.

13.3.       En cas de résiliation du contrat, Lyra mène à leur fin toutes les prestations de conseils entamées avant la fin du contrat, y compris le nombre nécessaire de séances conseil avec un salarié.

14. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si des parties du présent contrat devaient être inopérantes, la validité des dispositions restantes du présent contrat n’en sera pas affectée. Les parties s’efforcent de remplacer la disposition invalide par une disposition valide correspondant à la volonté apparente des parties.

15. AMENDEMENTS

Le présent contrat contient toutes les dispositions convenues entre les parties. Par les présentes, d’éventuels accords verbaux ou écrits antérieurs existant entre les parties sont annulés. Les amendements et avenants au présent contrat nécessitent à peine de nullité la forme écrite.

16. CHANGEMENTS D’ADRESSES

Chaque partie communique immédiatement par écrit à l’autre partie tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone, mais quel que soit le cas dans les 48 heures.

17. VALIDITÉ APRÈS LA FIN DU CONTRAT

Les chapitres 7, 10 et 11 restent valables après la fin du contrat.

18. RENONCEMENT À FAIRE VALOIR UN DROIT

Le renoncement d’une partie à faire valoir un droit en vertu du présent contrat n’implique pas qu’elle renonce à exercer tous droits visés par le présent contrat.

19. CESSION

Les droits découlant du présent contrat ne peuvent être cédés à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie contractante. Lyra est toutefois expressément habilité à associer des sous-traitants à l’exécution des services contractuels. Lyra est responsable des actes de ces derniers comme de ses propres actes.

20. DROIT APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION

Le contrat est exclusivement régi par le droit suisse. Zurich est le lieu de juridiction.