Suisse
Le présent addenda à la législation suisse (« addenda ») fait partie intégrante de la déclaration de protection des données de Lyra International et s’applique à toutes les données personnelles que nous collectons ou traitons auprès de personnes concernées résidant en Suisse, conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD). En cas de contradiction entre le présent addenda et le reste de la déclaration de protection des données, les dispositions du présent Addenda prévalent pour la protection des données à caractère personnel des résidents suisses.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent addenda est régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD ») et par toute ordonnance ou décision applicable du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Tout litige découlant du présent addenda ou en rapport avec celui-ci est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents en Suisse.
Définitions
Aux fins du présent addenda, les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « traitement » ont la même signification que dans le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Principe 1 – Licéité du traitement, loyauté et transparence
Lyra Schweiz GmbH ne traite les données à caractère personnel de personnes résidant en Suisse que sur une base licite, comme le prévoit la LPD. La base juridique permettant le traitement de données personnelles peut être le consentement de la personne concernée, la nécessité du traitement pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée, le respect d’une obligation légale, la protection des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou les intérêts légitimes de Lyra Schweiz GmbH ou d’un tiers.
Principe 7 – Rechte des Einzelnen
Les personnes concernées résidant en Suisse ont les droits suivants en ce qui concerne leurs données à caractère personnel :
- Droit à l’information : les personnes concernées ont le droit d’obtenir des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel, y compris sur les finalités, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées et la durée de conservation des données à caractère personnel.
- Droit d’accès : les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données à caractère personnel en possession de Lyra Schweiz GmbH et d’en obtenir une copie.
- Droit de rectification : les personnes concernées ont le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel inexactes les concernant et de faire compléter les données à caractère personnel incomplètes.
- Droit à l’effacement : les personnes concernées ont le droit de demander l’effacement de leurs données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
- Droit à la limitation du traitement : les personnes concernées ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée ou que le traitement est illicite.
- Droit à la portabilité des données : les personnes concernées ont le droit de recevoir leurs données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre librement ces données à un autre responsable du traitement.
- Droit d’opposition : les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel, y compris à des fins de marketing direct ou lorsque le traitement est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par Lyra Schweiz GmbH.
- Droit de retirer le consentement : si le consentement au traitement des données a été donné et qu’il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement des données, les personnes concernées ont le droit de révoquer leur consentement à tout moment.
Prise de décision automatisée : Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à garantir le respect des dispositions relatives à la protection des données, y compris la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Conformément à nos pratiques en matière de traitement des données, nous souhaitons vous informer que nous n’avons pas recours à des processus de prise de décision automatisés en ce qui concerne vos données personnelles.
La prise de décision automatisée fait référence aux processus qui utilisent des algorithmes, l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique pour prendre des décisions concernant des personnes sans intervention humaine. Ces décisions peuvent avoir un impact important sur vos droits et intérêts. Nous tenons toutefois à vous assurer que toutes les décisions prises concernant vos données sont soumises, le cas échéant, à un examen et à une évaluation humains afin de garantir l’équité, la transparence et le respect de la LPD.
Principe 8 – La garantie d’une protection adéquate pour les transferts de données transfrontaliers
- Lyra International ne transmet que des données anonymisées de la Suisse vers des lieux situés dans l’Espace économique européen (EEE), de sorte que celles-ci ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel selon le droit suisse.
- La loi fédérale suisse autorise le transfert de données personnelles vers des pays offrant une protection des données adéquate. Par conséquent, dans les cas où les données d’un utilisateur de services ne sont pas traitées en Suisse, par exemple en cas d’utilisation du chat en dehors des heures ouvrables, Lyra International ne transfèrera les données personnelles de Suisse que vers un pays situé dans l’Espace économique européen (EEE). Cela permet de garantir que les données personnelles sont protégées conformément aux normes suisses strictes en matière de protection des données.
Plaintes et demandes d’informations :
Notre responsable de la protection des données est disponible pour faciliter les demandes d’accès ou de rectification des données personnelles des utilisateurs du service et si la loi l’exige, pour décrire la manière dont vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant notre traitement de vos données personnelles. Vous trouverez les coordonnées des responsables de la protection des données et de l’autorité de contrôle compétente dans le tableau ci-dessus.